Qu'est-ce qu'un plan social ?
Le reclassement collectif des salariés
Christian Ménard
Nathalie Corcy - Fiche 1

1 LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR.

L'Article L321-4-1 du Code du Travail donne obligation aux entreprises de 50 salariés au moins d'établir un plan social qu'elles aient ou non une représentation syndicale. Ce plan doit permettre d'éviter ou de limiter les licenciements et de faciliter le reclassement des salariés, notamment de ceux dont la réinsertion serait particulièrement difficile.
Cette volonté du législateur que l'employeur ait une réflexion poussée lors de l'élaboration du plan social a été renforcé par la Loi du 27 Janvier 1993 puisqu'elle a introduit dans le deuxième alinéa de l'article L321-4-1 du Code du Travail l'obligation de prévoir dans le plan des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion telles que les actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des actions de formation ou de conversion, des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail.
Le plan social doit être communiqué aux représentants du personnel qui peuvent se faire assister d'un expert-comptable rémunéré par l'entreprise ou par eux-mêmes. 

2 LA CONVENTION DE CONVERSION.

L'Article L322-3 donne pour objet aux conventions de conversion aux intéressés, outre le bénéfice des allocations de conversion, d'offrir des allocations personnalisées destinées à favoriser leur reclassement. Ces actions sont déterminées après réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation.
Le contrat de travail du salarié qui accepte le bénéfice d'une convention de conversion proposée par l'employeur est considéré comme rompu d'un commun accord (Article L321-6 du Code du Travail).
Ces conventions sont conclues entre l'entreprise, les ASSEDIC, et la Direction Départementale du Travail. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la convention de conversion. L'absence de réponse valant refus d'adhésion à la convention.
Il doit en outre se soumettre à un bilan évaluation-orientation qui complétera les indications que les salariés se voient proposées pendant la période de réflexion. Les formations proposées ne peuvent en principe excéder 300 heures, elles peuvent concerner des sessions de TRE (Technique de Recherche d'Emploi), des sessions d'orientation, des actions de remise à niveau ou d'adaptation
Une allocation spécifique de reconversion est versée par les ASSEDIC jusqu'au reclassement du salarié ou, au maximum, pendant 6 mois.
Au terme de la période de conversion, les salariés qui n'ont pas repris une activité peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi ou être admis au bénéfice de l'assurance-chômage.
Il est à souligner ici que la convention de conversion est rarement acceptée par le salarié en raison de la complexité et de la contradiction du système:

• elles assurent une rémunération au salarié, mais elles commencent par le priver de son préavis.
  
• elles n'ont rien à voir avec le chômage, mais elles réduisent de 14 à 12 mois les  droits au chômage.